Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits digitaux réalisées par RIMMOTELY ACADEMY, via ses sites internet et plateformes de paiement sécurisées.
Est considéré comme « Client » toute personne physique ou morale effectuant un achat donnant accès à un contenu numérique, notamment une formation en ligne, après validation du paiement.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Article 1 bis – Limitation d’âge
Les services proposés par RIMMOTELY ACADEMY s’adressent exclusivement à des personnes majeures (18 ans et plus), capables juridiquement de contracter.
Toute commande passée par un mineur sera considérée comme nulle et donnera lieu à un remboursement, après suppression immédiate des accès au contenu.
Article 2 – Nature des produits
Les produits proposés par RIMMOTELY ACADEMY sont exclusivement des produits numériques, comprenant notamment :
l’accès à une plateforme de formation en ligne,
des vidéos pédagogiques,
des supports téléchargeables (PDF, documents de travail),
et, le cas échéant, des contenus complémentaires.
Aucun produit physique n’est vendu.
Article 3 – Commande
Toute commande effectuée sur un site de RIMMOTELY ACADEMY est ferme et définitive dès validation du paiement.
Une confirmation de commande est envoyée par email à l’adresse fournie par le Client. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de ses coordonnées avant validation.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur de 20 %).
RIMMOTELY ACADEMY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire (Visa, Mastercard)
Les paiements sont sécurisés via la plateforme Stripe. Les données bancaires ne sont ni stockées ni accessibles par RIMMOTELY ACADEMY.
Article 6 – Accès au contenu (livraison digitale)
L’accès à la formation est fourni immédiatement après confirmation du paiement, sous forme :
d’un accès personnel à une plateforme en ligne,
et/ou d’identifiants transmis par email.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout partage ou usage frauduleux pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès sans indemnité.
Article 7 – Droit de rétractation (renonciation)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque :
1. l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation,
2. et le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Article 7 – Droit de rétractation (renonciation)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque :
1. l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation,
2. et le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
Article 7 – Droit de rétractation (renonciation)
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après paiement lorsque :
1. l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation,
2. et le Client a expressément renoncé à son droit de rétractation.
En validant son paiement, le Client :
reconnaît que l’accès au contenu numérique commence immédiatement,
renonce expressément à son droit de rétractation,
et accepte de ne pas pouvoir demander de remboursement.
Cette renonciation est formalisée via une case à cocher obligatoire avant le paiement.
Article 8 – Absence de remboursement
Aucun remboursement ne sera accordé une fois l’accès à la formation activé, sauf en cas de dysfonctionnement technique majeur imputable exclusivement à RIMMOTELY ACADEMY empêchant totalement l’accès au contenu.
Article 9 – Responsabilité
Les formations proposées ont une vocation pédagogique et informative. RIMMOTELY ACADEMY ne garantit aucun résultat financier, juridique ou patrimonial.
Le Client reste seul responsable de ses décisions, investissements et actions mises en œuvre à la suite de la formation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus (vidéos, textes, supports, logos, marques) est protégé par le droit d’auteur.
Toute reproduction, diffusion, partage ou revente, totale ou partielle, sans autorisation écrite est strictement interdite.
Article 11 – Protection des données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à l’adresse de contact de la société.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 – Informations sur la société
RIMMOTELY ACADEMY
14 rue Brault
49100 Angers
France
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